J.O. 266 du 16 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)

NOR : JUSB0510657A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels est fixée au 16 mars 2006, au lieu du 13 octobre 2005.